Les communautés électriques locales (CEL) : ce qui se cache derrière ce nouveau mécanisme d’encouragement de la transition énergétique

Les différents rôles autour desquels s’articulent le fonctionnement des CEL ne diffèrent presque en rien de ceux que l’on peut rencontrer dans le contexte des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) ou dans celui des communautés d’autoconsommation (CA). Comme mentionné dans l’article précédent, la différence majeure entre les communautés électriques locales et ces instruments d’autoconsommation collective réside à la fois dans la possibilité d’utiliser le réseau de distribution pour les échanges d’énergie et dans la rémunération de cette utilisation.

Propriété du gestionnaire de réseau et desservant l’ensemble de ses clients, le réseau de distribution est financé par tous les consommateurs au travers de ce que l’on appelle le tarif d’acheminement. Il prend principalement la forme d’un montant, exprimé en centimes par kilowattheure (ct./kWh), appliqué à chaque kWh soutiré du réseau de distribution. Ce montant, assimilable à des frais de port, sert à couvrir les coûts d’investissements, d’entretien et d’extension du réseau. Il est calculé chaque année sur la base des coûts effectifs et s’additionne au coût de l’énergie soutirée et aux taxes communales, cantonales et fédérales collectées par le GRD et ensuite restituées aux collectivités publiques. Ainsi, sur le réseau de Romande Energie, le prix totalisé du kilowattheure soutiré est composé à environ 42% du coût de l’énergie en elle-même, à 13% des taxes publiques et à 45% du tarif d’acheminement.

Dans le cas des RCP et des CA, les échanges d’énergies se font sur le lieu même de la production ou parfois dans des bâtiments limitrophes, sans utiliser le réseau de distribution. Les tarifs d’acheminement, et les taxes, ne s’appliquent donc pas. Dans le contexte des échanges d’énergie ayant lieu dans une CEL, la situation se situe à mi-chemin entre celle des RCP et des CA et celle d’un soutirage classique. Le réseau étant utilisé sur une portion réduite, à l’échelle du territoire communal, la législation récemment entrée en vigueur prévoit un rabais sur le tarif d’utilisation du réseau sur les volumes d’énergie échangés à l’intérieur des CEL.  

Ce rabais se monte à 40% si un seul niveau de tension est utilisé, contre 20% si l’énergie transite par les réseaux basse et moyenne tension. C’est dans ce rabais, ainsi que dans la possibilité de vendre la production photovoltaïque non plus à ses seuls voisins immédiats, mais à presque tous les habitants d’une même commune, que se situe la création de valeur pour l’énergie photovoltaïque, et donc le mécanisme d’encouragement.  

Car en créant un marché local de l’énergie, les CEL offrent de nouveaux débouchés aux producteurs. De plus, en exemptant ce marché local d’une partie de la couverture des coûts du réseau, la législation favorise l’approvisionnement en énergie à travers des CEL, créant ainsi un espace pour une valorisation supplémentaire de l’énergie photovoltaïque ainsi échangée.  

Pour les ménages et les petites et moyennes entreprises, consommant moins de 100’000 kWh par année, les CEL sont ainsi la seule opportunité de choisir un autre fournisseur que le gestionnaire de réseau de distribution local, du moins pour une partie de leur consommation. Bien que le choix du fournisseur soit limité par la contrainte que celui-ci doive être un producteur d’énergie renouvelable situé dans la même commune, cette nouvelle possibilité offerte par l’introduction des CEL est clairement un premier pas en direction de l’ouverture du marché de l’électricité. Cette création d’un marché local pour l’électricité photovoltaïque permet d’utiliser la concurrence ainsi créée entre les producteurs, ainsi qu’avec le gestionnaire du réseau de distribution, pour maintenir une certaine pression sur les prix de l’énergie et ainsi favoriser les formes d’énergie les moins onéreuses dont le photovoltaïque fait partie.  

L’exemption de la couverture d’une partie des coûts du réseau, de 20% à 40% selon les cas, peut être assimilée à une forme de subvention pour le photovoltaïque. En effet, comme décrit un peu plus haut, ce mécanisme favorise ce type de production et de commercialisation vis-à-vis des solutions usuelles. Et comme pour toutes les formes de subventions, la question du financement se pose.  

Les subventions plus classiques, telles que la rétribution unique (RU) distribuée par Pronovo lors de la construction d’une installation photovoltaïque, sont généralement financées par des taxes. Celles-ci sont perçues directement ou indirectement par les pouvoirs publics avant d’être redistribuées selon les usages prévus. Dans le cas de la RU, le financement est assuré par une taxe de 2.3 ct./kWh, perçue indirectement par la Confédération par l’intermédiaire des GRD, s’additionnant au prix de l’énergie et figurant explicitement sur la facture de tous les consommateurs du pays. Dans le cas des CEL, le mécanisme de financement est à la fois différent et beaucoup moins explicite.  

Le rabais de 20% à 40% accordés, sur les coûts du réseau, aux consommateurs participant à une CEL crée une baisse de revenus pour le gestionnaire de réseau dans le périmètre de la communauté concernée. Mais cette baisse de revenus ne s’accompagne pas d’une baisse des coûts de la partie concernée du réseau de distribution. Au contraire, l’encouragement du photovoltaïque que représente les CEL peut engendrer des besoins de renforcement dans le périmètre, et donc une hausse des coûts associés.  

Néanmoins, l’équilibre exact entre les coûts du réseau et les revenus qui les couvrent est garanti dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), et ceci pour chaque gestionnaire de réseau. Les déséquilibres locaux entre les coûts et les revenus créés par les réductions accordées aux CEL doivent donc être compensés au niveau global pour garantir l’équilibre financier du réseau, et assurer ainsi sa pérennité. Cet équilibre se fait à travers l’adaptation des tarifs d’acheminement, qui auront ainsi tendance à progressivement augmenter. C’est donc l’ensemble des consommateurs, indépendamment de leur appartenance à une communauté électrique locale, qui assument le financement de l’encouragement du photovoltaïque à travers les CEL.

En ce sens, le financement des CEL est similaire au montant 2.3 ct./kWh perçu par la Confédération. Néanmoins, là où la rétribution unique est financée par une taxe formelle et explicite, la subvention indirecte que sont les CEL s’appuie sur un report des coûts à l’ensemble des consommateurs au travers des tarifs d’utilisation du réseau. 

Si les communautés électriques locales sont clairement une mesure supplémentaire d’encouragement du photovoltaïque à même de favoriser la transition énergétique, elles sont tout aussi clairement un instrument passablement complexe. Et bien qu’il soit bien trop tôt pour tirer un bilan quelques mois après leur introduction dans le cadre législatif, notamment quant à leur impact réel sur les tarifs d’acheminement, plusieurs éléments de conclusion peuvent être déjà établis.

Le premier de ces éléments concerne la création effective de valeur pour les producteurs de photovoltaïque. En effet, selon la topologie des réseaux de distribution, tantôt ruraux, tantôt urbains, les cas dans lesquels l’énergie ne transiterait que par un seul niveau de tension, et dans lesquels un rabais de 40% pourrait être accordé, pourraient s’avérer rares. Dans les autres cas, le rabais de 20% devrait être appliqué. Selon les gestionnaires de réseau et les groupes tarifaires, cela représente une plus-value potentielle de l’ordre de 2 ct./kWh. À ce chiffre s’additionne également la différence entre les tarifs auxquels les GRD peuvent reprendre l’énergie photovoltaïque et le prix de vente potentiel au sein d’une CEL. Selon les cas, cette deuxième composante peut atteindre 6 à 8 ct./kWh.  

Dans l’absolu, une plus-value de l’ordre de 8 à 10 ct./kWh est un encouragement extrêmement fort ! Néanmoins, il est nécessaire d’y retrancher les coûts d’opération des CEL. Car assurer la bonne tenue des entrées et sorties de la communauté et établir la facturation interne au quart d’heure n’est pas une tâche anodine. La rémunération des prestataires proposant ces services peut diminuer significativement la plus-value mentionnée plus haut. Différentes formes de rémunération sont pratiquées, allant du forfait appliqué à tous les membres, consommateurs comme producteurs, à un montant de quelques centimes par kilowattheure perçus seulement auprès des producteurs. Dans le cas des forfaits, qui peuvent atteindre une centaine de francs par année, l’intérêt des plus petits producteurs et consommateurs à rejoindre une communauté électrique locale peut être très fortement réduit, voire annulé.  

De plus, comme décrit un peu plus haut, les CEL sont susceptibles d’engendrer une hausse des tarifs d’utilisation du réseau. L’ampleur de cette hausse reste cependant à établir. De plus, les coûts additionnels liés aux besoins de renforcement sont en partie compensés par l’introduction d’autres mécanismes légaux tels que la flexibilité ou la mutualisation des coûts de renforcement. Mais les CEL représentent également une augmentation du périmètre des missions des GRD, engendrant là aussi des coûts supplémentaires qui devront être couverts par les tarifs d’utilisation du réseau. Car, depuis le 1er janvier 2026, pour chaque CEL, les GRD doivent examiner la conformité technique et légale du projet, assurer le suivi des entrées et des sorties ainsi que mettre à disposition les données nécessaires à la facturation interne. Si les coûts liés à ces tâches administratives peuvent en partie être réduits par l’automatisation, ils n’en restent pas moins entièrement créés par ce nouvel instrument législatif.  

Comme toutes les mesures d’encouragement, les communautés électriques locales comportent des avantages et des inconvénients. Et il faudra probablement attendre quelques années avant de pouvoir déterminer si les premiers l’emportent sur les seconds. Mais il ne fait aucun doute que les CEL permettront la réalisation de nouveaux projets de production d’énergie renouvelable, atteignant ainsi la cible voulue par le législateur. 

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