Pour les indemnités communales ainsi que l'émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité, l'administration fiscale traite ces prélèvements comme constituant des prestations en contrepartie de l'usage du sol communal, respectivement des tâches exercées dans le domaine de l'électricité par le canton. D'un point de vue fiscal, il ne s'agit dès lors pas de taxes au sens strict tel que l'article pourrait le laisser entendre, mais d'une prestation. Par conséquent, Romande Energie doit percevoir la TVA sur ces éléments et la reverser ensuite à l'administration fédérale des contributions.
Pour les indemnités communales ainsi que l'émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité, l'administration fiscale traite ces prélèvements comme constituant des prestations en contrepartie de l'usage du sol communal, respectivement des tâches exercées dans le domaine de l'électricité par le canton. D'un point de vue fiscal, il ne s'agit dès lors pas de taxes au sens strict tel que l'article pourrait le laisser entendre, mais d'une prestation. Par conséquent, Romande Energie doit percevoir la TVA sur ces éléments et la reverser ensuite à l'administration fédérale des contributions.
Cordialement.