I. Conditions utilisation plateforme Portail Professionnel

La Plateforme Portail Professionnel (« Portail Pro ») fait partie intégrante du contrat de fourniture d’énergie électrique ainsi du site web de Romande Energie www.romande-energie.ch (« le Site »). A ce titre, en tant qu’utilisateur de la Plateforme Portail Professionnel (« Portail Pro ») et/ou du Site, vous êtes tenus de respecter les conditions générales d’utilisation du service on-line de Romande Energie (« CGU ») du site telles que décrites sur le lien suivant : www.romande-energie.ch – Conditions Internet.

L'utilisation de la plateforme Portail Pro vaut également acceptation des règles et Conditions particulières d’utilisation (« CPU ») décrites ci-dessous:

1. Romande Energie  (« RE ») met à disposition du client un portail professionnel qui lui permet d’accéder à des informations sur sa consommation électrique et à d’autres services.
2. Le contenu et l'étendue des différentes prestations et services on-line sont décrits sur ce site Internet. RE s'efforce d'offrir ses services de manière continue et sans dérangement 24 heures sur 24. Cependant, REC ne peut assumer la responsabilité d'un accès à tout moment et ininterrompu à ses services. REC n'assume aucune responsabilité pour une utilisation irréprochable des services à partir de n'importe quel type de terminal.
3. RE se réserve le droit d’interrompre et/ou de facturer tout ou partie des services du Portail Pro moyennant un avertissement écrit transmis par e-mail au(x) client(s) concerné(s).
4. Le Client assume la responsabilité de tous les frais, redevances, taxes et droits qui découlent de son utilisation du site Internet. Les données d’accès communiquées au client pour son profil ainsi que les informations mises à sa disposition par REC sont destinées à son utilisation personnelle et doivent être traitées de manière confidentielle. A ce titre, le Client est responsable de manière illimitée de tous les dommages directs et indirects ainsi que des dommages consécutifs occasionnés par sa faute, par exemple en cas de transmission desdites données ou des droits d’accès à des tiers.
5. RE se réserve le droit d’accéder aux données de base du client (informations sur sites, consommations, rapports et courbes de charge) à des fins de suivi et de maintenance du service.
6. RE se réserve le droit de compléter et d’adapter à tout moment les présentes Conditions d’utilisation du Portail Pro. La poursuite de l’utilisation du site Internet, après une telle modification, a valeur d’accord du client sur cette modification.
7. Le droit suisse est exclusivement applicable à tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la violation des présentes Conditions.
8. Pour tous les différents relatifs aux online-services entre le client et RE, l'unique juridiction compétente est Morges.

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