Contrôle périodique des installations électriques

Un contrôle consiste à vérifier l’ensemble de vos installations électriques, comme le tableau électrique, les prises ou encore la mise à terre. Le contrôle se déroule à une date que vous aurez convenue à l’avance avec l’organe de contrôle. Il est important de noter que des coupures d’électricité peuvent survenir durant l’inspection. Chaque élément est minutieusement vérifié, et si des modifications sont nécessaires, elles seront clairement indiquées dans un rapport envoyé par le contrôleur à l’issue de son intervention. Une fois les remises en état effectuées, le rapport de sécurité sera délivré par votre contrôleur.

Si vous avez reçu un courrier de notre part mais que vous êtes locataire, remplissez ce formulaire pour nous communiquer le nom du propriétaire.

Non, car nous ne sommes pas autorisés à entreprendre ces démarches dont la responsabilité revient aux propriétaires.

Chaque organe de contrôle et chaque installateur-électricien peut pratiquer des prix différents. Pour cette raison, nous vous recommandons de demander plusieurs devis et de regrouper, si l'occasion se présente, les contrôles au sein d’un même immeuble.

L’organe de contrôle est l’entité qui va contrôler et valider par un rapport de sécurité que l’installation électrique est aux normes. L’installateur-électricien est en charge de faire les éventuelles remises en état. Afin de préserver l’impartialité du contrôle périodique, l’installateur-électricien qui s’est chargé de la réparation ou de l'entretien de votre installation n’est pas autorisé à la contrôler. De même que l’organe de contrôle n’est pas autorisé à effectuer des travaux de remise en conformité. 

Pour trouver un organe de contrôle et/ou un installateur-électricien agréé, consultez cette liste.

Si vous avez reçu un courrier de l’ESTI, c’est que Romande Energie n’a pas reçu le rapport de sécurité pour votre installation électrique malgré notre courrier initial et nos deux rappels. Conformément à la pratique, nous avons donc transmis le dossier à l’ESTI, qui vous contacte à son tour pour obtenir le rapport de sécurité attendu. Veuillez noter que le non-respect du délai mentionné engendre des frais supplémentaires.

Cette démarche (contrôle et éventuelle remise en état) prendra plusieurs mois, car elle nécessite l'intervention successive de plusieurs prestataires.

Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de l’invitation au contrôle. En cas de non-respect de cette date, des rappels seront envoyés, pouvant entraîner des conséquences financières pour le propriétaire. Si des raisons exceptionnelles devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, nous vous laissons le soin de nous contacter.
 

La périodicité de contrôle varie selon l’affectation des locaux. Elle peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans tant que le bien demeure aux mains du même propriétaire. En cas de vente du bien, le contrôle est obligatoire si le dernier passage du contrôleur remonte à plus de cinq ans avant la vente.
 

• À contrôler chaque année : provisoires de chantiers & marchés.
• À contrôler tous les 5 ans : installations des grands bâtiments artisanaux et industriels, grandes surfaces, théâtres, cinémas, hôtels, restaurants, homes, hôpitaux.
• À contrôler tous les 10 ans : installations des locaux administratifs, ateliers industriels, exploitations agricoles, locaux de vente, églises, ateliers de réparation de voitures.
• À contrôler tous les 20 ans : bâtiment à usage d’habitation.

Liste non exhaustive.

À noter qu'il existe une exception pour les anciennes installations réalisées en Schéma III (fil jaune utilisé comme terre et neutre) qui ne sont plus adaptées à l'état actuel de la technique et dont le remplacement peut être nécessaire pour assurer la sécurité de l'installation concernée (selon la directive 225 de l'OIBT). Pour ces types d'installations, la périodicité est de 5 ans, si elles ne sont pas dans l'obligation d'être supprimées.

Cela dépend de la date du dernier contrôle de votre installation. Pour le déterminer, procurez-vous le dernier rapport de sécurité auprès de l’ancien propriétaire. S’il date de plus de 5 ans, il est nécessaire d’en faire un.

Si vous avez reçu un courrier de notre part mais que vous avez vendu votre bien entre temps, remplissez ce formulaire.

Non. En tant que propriétaire au moment de l’expiration de la période de contrôle, il vous incombe de faire ce contrôle.

Un contrôle est nécessaire dès lors que l'installation est alimentée en basse tension, même si les lieux sont inhabités. Si vous n'avez pas l'intention de réutiliser l'installation (par exemple, en cas de démolition ou de travaux), vous pouvez demander la dépose du compteur et la mise hors tension, ce qui suspendra l'obligation de contrôle périodique. Par ailleurs, un contrôle dans des locaux inoccupés peut tout de même être réalisé à un coût réduit, puisqu'il n'y a pas de dérangement lié à une activité sur place.

Si votre bien a changé d’affectation (si une habitation devient un local commercial, par exemple), écrivez-nous à oibt@romande-energie.ch ou appelez-nous au 021 822 42 94

La responsabilité du contrôle incombe au propriétaire. Il vous appartient donc de contacter le locataire ou la gérance si vous ne souhaitez pas vous en occuper directement.

Dans ce cas, et conformément aux exigences de l'Inspection fédérale, nous vous invitons à nous envoyer une copie de la procuration ou du contrat de gérance, signé par les deux parties. Vous pouvez transmettre ces documents par e-mail.

Consultez l'Ordonnance OIBT sur les installations électriques à basse tension

Consultez la liste officielle

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Vous avez une question spécifique liée à un contrôle périodique ? Écrivez-nous à oibt@romande-energie.ch ou appelez-nous au 021 822 42 94