I. Conditions générales d’utilisation du service online de Romande Energie

1. Champ d'application

Par l'utilisation des services et des informations offerts sur le service en ligne, l'utilisateur déclare accepter les présentes dispositions contractuelles. L'utilisateur déclare savoir que Romande Energie offre ses services et informations uniquement et à la condition expresse du respect des présentes dispositions contractuelles et qu'elle n'est pas disposée à rendre ses informations accessibles à d'autres conditions.

2. Etendue du droit d'utilisation / Interdiction de réutiliser des informations

Les informations sur les produits disponibles sur ce site Internet sont mises à disposition par Romande Energie et ont uniquement pour but d’informer de façon générale.À la condition expresse du respect inconditionnel des présentes dispositions, Romande Energie accorde à l'utilisateur le droit d'utiliser les informations rendues accessibles sur le marché en ligne uniquement à des fins personnelles, non commerciales. En exerçant ces droits d'utilisation, l'utilisateur n'acquiert aucun droit sur les contenus ou les informations offerts ou rendus accessibles sur le service en ligne. L'utilisateur reconnaît qu'il n'existe aucun droit à l'accessibilité au service en ligne ou à certaines parties de celui-ci.

L'utilisateur s'engage en outre expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations rendues accessibles sur le marché en ligne en dehors de celui-ci. L'utilisateur s'abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d'une quelconque autre façon, notamment sur Internet, les données accessibles sur le service en ligne fourni par Romande Energie.

3. Droits d'auteur, droits de marque et autres droits protégés

L'ensemble des droits relatifs aux informations, éléments et contenus du service on-line, en particulier les marques, dénominations et droits d'auteur qui en font partie, sont la propriété de Romande Energie, sous réserve des droits d'utilisation accordés par des tiers à Romande Energie.

4. Responsabilité

Romande Energie s’efforce de manière raisonnable de s’assurer que les informations sont correctes et actuelles. Il peut toutefois arriver que les informations contiennent des erreurs techniques ou typographiques. Romande Energie se réserve le droit de procéder en tout temps et sans avertissement à des modifications, corrections, suppressions et/ou améliorations des informations, des produits et des programmes contenus dans ces informations. Romande Energie ne garantit ni n’assure l’exactitude des informations. Romande Energie n’assure aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les informations erronées ou incomplètes se trouvant sur le site.

Romande Energie n’assure également aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés à l'équipement informatique de l'utilisateur ou à tout autre bien en sa possession suite à l'accès aux données, à l'utilisation des données ou pour les virus qui pourraient éventuellement infecter le système informatique. Romande Energie se réserve le droit de retirer ce site de l’internet en tout temps et sans avertissement, sans que sa responsabilité soit engagée.

5. En cas d'utilisation incorrecte

En cas de non respect des conditions générales d’utilisation, Romande Energie peut prendre des mesures immédiates telles que l'exclusion en tout temps et sans avertissement de l’accès de l’utilisateur aux prestations offertes et supprimer toutes les informations, données et contenus que l’utilisateur a publiés sur le site. En cas de dommage subi par Romande Energie suite à une infraction commise par l'utilisateur, Romande Energie se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts.

6. Modifications

Romande Energie peut modifier ces conditions d’utilisation générales en tout temps en actualisant les conditions d’utilisation publiées ici.

 

II. PROTECTION DES DONNÉES ET EXPLOITATION DES DONNÉES

1. Principe

Romande Energie s’engage à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des données et de l’Ordonnance y relative. Le cas échéant, les utilisateurs fournissent à Romande Energie toutes les données nécessaires à l’exécution des prestations convenues ; ils s’engagent à ce que les données par eux fournies soient véridiques et complètes. Les utilisateurs informent Romande Energie des éventuels changements d’adresse et des autres informations nécessaires.

2. Utilisation prévue des données personnelles

En principe, les données transmises par les utilisateurs sont utilisées uniquement dans le cadre ou dans le but prévu par le contrat et dans l’intérêt exclusif de Romande Energie et des utilisateurs du service on-line. Romande Energie utilise les données personnelles des utilisateurs, telles que leurs noms, mot de passe et adresse e-mail afin d’exécuter et de développer ses offres, telles que définies dans les présentes conditions générales d'utilisations et dans les éventuels contrats. Romande Energie conserve lesdites données dans le respect des toutes les directives juridiques et éthiques sur la conservation des données.

3. Pas de transmission des informations

Les données personnelles ne seront ni communiquées ni transmises à des tiers, à moins que cela ne soit prévu dans les présentes directives sur la protection des données. Les informations personnelles identifiables peuvent être transmises à toutes les sociétés appartenant au groupe Romande Energie qui traiteront ces données dans le respect des dispositions égales sur la protection des données. Les données personnelles peuvent parfois être transmises à des tiers agissant au nom de Romande Energie ou en relation avec les affaires de Romande Energie, dans le cadre du but/des buts pour lequel/pour lesquels les données ont été récoltées à l’origine, par exemple dans le but de livrer, d’évaluer ou de fournir des prestations techniques aux clients. A ce titre, des statistiques sur l'utilisation du service on-line peuvent être établies au moyen des outils informatiques usuels, tels que les cookies.

La transmission des données personnelles à des tiers peut également intervenir en cas de vente/cession d'entreprise ou par décision judiciaire.

4. Droit d’accès

L'utilisateur a le droit de s'assurer en tout temps que ses données personnelles sont actuelles. De plus, les services d'envois automatisés tels que les "mailings" et les "newsletters" peuvent être interrompus à tout moment.

5. Sécurité

Romande Energie s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les utilisateurs sont tenus de conserver leurs mots de passe et noms d’utilisateurs à l’abri des tiers ; si nécessaire, ils modifieront régulièrement leurs mots de passe et les choisiront dans tous les cas de manière à ce qu’ils soient difficiles à percer. Les utilisateurs s’engagent à ne pas surcharger la plateforme en envoyant des données non ciblées ou non nécessaires ; ils s’engagent notamment à ne pas envoyer de spams et s’abstiendront d’archiver et de diffuser des virus informatiques.

En cas de violation des obligations susmentionnées, Romande Energie peut immédiatement bloquer l’accès des utilisateurs concernés ; Romande Energie se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

Lorsque des données personnelles sont traitées, toutes les mesures adéquates sont prises pour éviter de les égarer, de les protéger des abus, d’un accès non autorisé, de leur diffusion, modification ou destruction. Néanmoins, Romande Energie ne peut pas garantir qu’aucune donnée ne sera jamais égarée, qu’elle ne fera pas l’objet d’un abus ou qu’elle ne sera pas modifiée.

 

Contact

Si vous avez des questions, des réclamations, des suggestions ou des remarques à nous faire part, envoyez un e-mail à l’adresse suivante: info@romande-energie.ch

 

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