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Emménagement-DéménagementFactures-Paiement
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Emménagement-Déménagement
Qui dois-je prévenir de mon déménagement ou de mon emménagement ? Dans quel délai ? Vous devez vous adresser à Romande Energie dans les 48 heures (jours ouvrables). - Formulaire en ligne sur www.romande-energie.ch - Téléphone : 0848 802 900, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 - Fax : 021 983 14 39 - Courrier : Romande Energie Commerce SA – Service clientèle – Case postale 950 – Rue de Lausanne 53 – 1110 Morges - E-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Factures-Paiement
Comment fonctionne le processus de facturation ? Notre méthode de facturation est composée de trois acomptes trimestriels estimés à partir de la consommation annuelle d’électricité de l’occupant précédent et du décompte annuel déterminé à la suite d’un relevé de vos compteurs. Ce relevé a lieu une fois par année ; sa date dépend de votre lieu d’habitation et non de la date de votre emménagement. La facture de décompte vous parvient le mois d’après. Cette facture correspond alors à la différence entre la somme des acomptes facturés durant l’année et votre consommation réelle.
Sur quelle base de calcul déterminez-vous le montant des acomptes et du décompte ? Le montant des acomptes trimestriels (ou mensuels) est estimé à partir de la consommation annuelle de l’occupant précédent. Après un relevé de votre compteur, vous recevez une facture de décompte qui correspond à la différence entre la somme des acomptes facturés durant l’année et votre consommation réelle. Le nombre d’acomptes est adapté en fonction de la date d’emménagement. En cas de changements des prix ou des taux TVA, l’ensemble des prestations et services sera facturé prorata temporis, lors du décompte annuel.
Quelles sont les différentes options possibles pour payer mes factures ? En plus du paiement par bulletin de versement, il existe trois modes de paiement sécurisés qui vous simplifieront la vie : -le LSV des banques suisses, -le débit direct de La Poste (DD), -l’e-facture via e-banking.
Je désire faire mon paiement par internet, via PayNet.Comment dois-je procéder ? PayNet est un moyen simple, fiable et écologique de remplacer vos factures papier par la voie électronique. L’inscription et l’utilisation de l’e-facture sont gratuites, mais vous avez besoin d’un contrat e-banking avec votre institut financier. Ensuite, la démarche est facile.
1. Vous ouvrez une session dans l’e-banking de votre banque. 2. Vous cliquez sur l’option « e-facture » et activez la fonction. 3. Vous demandez à recevoir une e-facture en vous inscrivant auprès des entreprises de votre choix dans la liste des émetteurs de factures se trouvant dans l’e-banking.
Je désire payer chaque mois.Comment passer du régime trimestriel au paiement mensuel ? Pour une question d’efficacité et de contrôle des coûts, le passage à une facture mensuelle nécessite l’adhésion au système de paiement LSV / DD. Sur demande, nous vous envoyons le formulaire d’inscription auprès de votre banque (LSV) ou de La Poste (DD) accompagné d’une enveloppe-réponse affranchie.
Comment expliquer les nombreuses taxes ajoutées à ma facture ? La loi désigne les distributeurs d’électricité pour l’encaissement des taxes fédérales, cantonales et communales auprès des clients finaux. Romande Energie n’est ni le décideur ni le bénéfi ciaire de ces taxes dont les montants sont intégralement reversés à la Confédération, aux cantons et aux communes. Un explicatif détaillé de ces taxes est déjà disponible sur notre site internet.
Qui relève mon compteur ? Le relevé de votre compteur, tout comme le service de dépannage, sont assurés par l’exploitant de votre réseau électrique, Romande Energie.
Prestations et servicesvivoassist
Le spécialiste de vivoassist évalue la réparation de ma chaudière à CHF 1 500.-. Comment s'applique la couverture ? Avec vivoassist, vous disposez d'une couverture de CHF 2 500.- par an pour le chauffage et le chauffe-eau. L'intervention d'urgence (CHF 300.-) ainsi que la réparation (CHF 1 500.-) sont prises en charge par vivoassist, seule une franchise de CHF 150.- sur la réparation est à votre charge. Sans vivoassist, vous auriez payé CHF 1 800.- !
Les services vivoassist sont-ils compris dans mes assurances habituelles ? vivoassist est un produit unique en Suisse. S’il s’avère qu’une réparation est également couverte par une garantie (par exemple du fabricant/vendeur) ou une assurance que vous avez conclue, il suffit que vous nous en informiez. vivoassist est une couverture subsidiaire, c’est-à-dire que vivoassist se chargera de récupérer auprès de votre assureur (au pro rata, si votre assurance est également subsidiaire) ou auprès du fabricant/vendeur, les frais de réparation.
Est-ce que mes appareils achetés à l’étranger sont couverts par vivoassist ? Non, vivoassist ne prend pas en charge les installations acquises à l’étranger.
Est-ce que je peux faire appel à un réparateur moi-même et envoyer la facture à vivoassist ? Non, car pour que vivoassist prenne en charge le dépannage, il faut nécessairement contacter notre centrale d’appel. Celle-ci est joignable 24h/24 au 0800 250 150.
Est-ce qu’il y a un nombre d’interventions limite prises en charge par vivoassist ? vivoassist offre une couverture de CHF 2'500.- par an, et par type de matériel (eau, chauffage, électroménager, perte de clés et électricité).
Combien d’années mes installations sont-elles couvertes ?
Quel numéro de téléphone devrais-je utiliser en cas de problème ? Le 0800 250 150.
vivotherm
Est-ce que je dois éteindre mon chauffage électrique si je m'absente toute la journée ? Non, absolument pas. Mieux vaut ne pas l'éteindre. Réduisez simplement la température de trois ou quatre degrés. Si vous bénéficiez d'un thermostat, mettez le sur « éco » avant de partir. Cette mesure est efficace dès quatre heures d'absence. Dès votre retour, remettez la température habituelle. La température se rétablira rapidement et n'engendrera pas de coûts supplémentaires.
J'aimerais simplement changer le radiateur de ma salle de bain, est-ce possible dans le cadre de vivotherm ? Absolument, la formule vivotherm confort concerne justement toutes les améliorations simples dont vous rêvez. La solution qui vous sera proposée répondra totalement aux exigences pratiques et techniques.
Éco-énergies
Pourquoi souscrire aux éco-énergies ?Le principe du "Consomm' Acteur" Lorsqu’un client fait le choix de l’énergie verte, Romande Energie s’engage à produire ou faire produire par l’un de ses fournisseurs la quantité d’énergie verte commandée qui sera ensuite injectée dans réseau national. Ainsi, plus les clients feront le choix de l’énergie verte, plus la production d’énergie verte augmentera en conséquence et plus la proportion d’énergie verte circulant dans le réseau augmentera.
Le coût de production d'1 kWh photovoltaïque = env. 90 ct La valorisation commerciale de ce coût se décompose en :
RE ne rachète que l'électricité (env. 20 ct/kWh) aux auto-producteurs et ne peut donc commercialiser cette énergie en tant qu'éco-énergie photovoltaïque.
Parallèlement à la vente de l'électricité, l'auto-producteur a également la possibilité de vendre son "certificat photovoltaïque" sur le marché (à des distributeurs ou traders d'énergie verte) pour une valeur d'env. 70 ct/kWh.
Seuls les "certificats photovoltaïques" peuvent être commercialisés en tant qu'éco-énergie, ce qui explique le coût de +80 ct/kWh de l'éco-énergie Solaire.
80 ct = coût certificat photovoltaïque + coût label naturemade Star + coût d'audit + frais administratifs
* "Certificat photovoltaïque" = plus-value écologique de la production d'électricité par une installation photovoltaïque
Existe-t-il un rachat d'énergie verte à prix coûtant par Romande Energie ? Romande Energie n'achète actuellement pas la plus-value écologique (les "certificats") des auto-producteurs car elle s'est déjà engagée jusqu'à fin 2011 auprès de fournisseurs suisses dont les installations sont labellisées naturemade Star. Par ailleurs, contrairement à Swissgrid ou à certains fournisseurs d'électricité suisses, il n'y a pas de budget public à disposition de Romande Energie (c’est-à-dire mis à disposition par l'Etat et alimenté par des taxes ou impôts prélevés auprès des citoyens) dévolu au rachat d'énergie verte à prix préférentiel (prix coûtant).
Romande Energie garantit que l'énergie verte vendue a bien été produite et injectée dans le réseau, ce qui ne signifie pas qu'elle sera physiquement livrée dans la prise du client. La livraison physique d'électricité verte chez le client ne peut être garantie étant donné que les électrons ont tous des propriétés physiques identiques, qu'il soient produits par des installations renouvelables ou non. Ils ne peuvent donc pas être distingués des autres. Toutefois, plus les clients souscriront à de l'énergie verte, plus la part d'énergie verte circulant dans le réseau augmentera.
Le fait que certaines énergies vertes soient produites sur un autre réseau que celui de Romande Energie est-il un obstacle? Non car lorsque Romande Energie ne produit pas elle-même l’énergie verte choisie par le client (p. ex. énergie Eolienne), elle achète auprès de ses fournisseurs des certificats attestant que la quantité d’énergie verte commandée par les clients a bien été produite en Suisse de manière écologique et par la technologie souhaitée et qu’elle a bien été injectée dans le réseau national. Nous parlons alors de la « plus-value écologique » de l’énergie produite. Ainsi, plus les clients feront le choix de l’énergie verte, plus la proportion d’énergie verte circulant dans le réseau national augmentera.
Qualité : qu’implique le label naturemade Star ? Le label naturemade Star est le plus exigeant en matière de respect de l'environnement.
Pourquoi n’offrez-vous pas que des énergies vertes certifiées naturemade Star ? Pour permettre à l’ensemble de sa clientèle de faire un acte citoyen en minimisant les coûts. L’obtention du label naturemade Star pour des énergies vertes implique notamment des coûts annuels d’audit et de certification. Elle implique également que cette énergie provienne de centrales de production elles-même certifiées naturemade Star ainsi que la mise en place de procédures de gestion opérationnelle relativement lourdes. Tous ces surcoûts induits par le label sont ensuite répercutés sur les clients finaux ce qui provoque une augmentation des prix de ces énergies. Romande Energie a donc décidé de ne pas faire certifier une partie de son offre éco-énergétique afin de proposer des énergies vertes à prix modérés, donnant ainsi à l’ensemble de sa clientèle d’y accéder. Précisons également que, label ou non, Romande Energie s’engage à produire ou faire produire par son fournisseur la quantité d’énergie verte commandée qui sera ensuite injectée dans réseau national. Ainsi, plus les clients feront le choix de l’énergie verte, plus la proportion d’énergie verte circulant dans le réseau national augmentera.
Que faites-vous des recettes récoltées grâce à la vente des énergies vertes ? Les énergies vertes offertes par Romande Energie n’ont pas pour vocation de dégager de juteux bénéfices. Le produit de ces ventes est alloué à divers objectifs environnementaux. Citons notamment :
Pourquoi favoriser les énergies locales ? Argument environnemental : la proximité entre le lieu de production et le lieu de consommation de l’électricité permet de diminuer les pertes d’énergie durant son transport sur les lignes électriques. En effet, plus la distance entre production et consommation est grande, plus il y a de pertes lors du transport de cette électricité.
Argument économique : la production de ces éco-énergies faisant appel à des prestataires locaux et régionaux, les retombées financières profitent avant tout à la région.
Puis-je facilement résilier/modifier ma souscription ? Conformément à nos conditions générales, le client peut en tout temps résilier ou modifier sa souscription éco-énergétique par lettre-signature dans les 5 jours ouvrables.
Conditions générales pour les éco-énergies Elles sont téléchargeables sur notre site Internet, sous la rubrique «Conditions générales et particulières ».
Informations techniquesautoproduction
Quelle différence y a-t-il entre l'énergie solaire que je produis et celle qui est proposée par Romande Energie (éco-énergie solaire +80 ct./kWh) ? Romande Energie propose à ses clients une énergie labelisée naturemade star. Cette énergie est issue d'installations suisses certifiées naturemade star et achetée en gros volume à des professionnels.
Les exigences environnementales sont très strictes. Elles génèrent des surcoûts liés à la certification des installations de production, ainsi qu'à la certification du produit "solaire" lui-même. Ces surcoûts générés par la certification naturemade star sont, en général, trop pénalisants pour des installations de producteurs privés. Seules des installations de grandes tailles permettent d'absorber ces coûts.
Puis-je produire ma propre énergie et l'utiliser pour mon propre usage ? Oui, il est tout à fait possible d'utiliser sa production pour soi-même. Il n'est pas nécessaire d'être raccordé au réseau électrique.
Comment dois-je réaliser mon installation électrique afin de pouvoir disposer d'un contrat de rachat d'énergie avec Romande Energie ? La consommation et la production d'énergie peuvent se présenter sur un seul comptage s'il s'agit d'énergie :
- non renouvelable - renouvelable non certifiée - renouvelable avec une mise en service de l'installation avant le 1er janvier 2006.
Télécharger le modèle de schéma électrique en cliquant ici
Quelles sont les conditions de reprise d'énergie par Romande Energie ? Les conditions suivantes s'appliquent (consommation et production sont enregistrées sur le même compteur):
- Pour les installations d'énergie renouvelable jusqu'à et y compris 10 kW, l'électricité refoulée sur le réseau est valorisée au même tarif que celui de la fourniture et sera déduite de votre facture d'électricité (pour le cas où le propriétaire de l'installation ne possède pas de numéro d'adhérent TVA) - Pour toutes les installations d'énergie non renouvelable et les installations d'énergie renouvelable de plus de 10 kW, les tarifs de reprise sont disponibles ici
Pour bénéficier des conditions de reprise, nous vous saurions gré d'établir et de nous adresser vos factures relatives aux refoulements sur le réseau à l'adresse suivante : Romande Energie Service FIC Case postale 950 1110 Morges 1
Merci de nous préciser également sur quel compte et auprès de quelle institution financière, nous devrons effectuer les paiements. Pour consulter un modèle type de facture, cliquez ici
Pour information, le compteur de refoulement peut être relevé par vos soins à la fréquence souhaitée mais impérativement en décembre de chaque année. Romande Energie se réserve le droit d'effectuer des contrôles de ce compteur.
Comment annoncer mon installation à Romande Energie ? Vous devez nous adresser une demande de raccordement au réseau au moyen du formulaire AES 2.24
- fax : 021 822 42 98 - mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir - courrier : Romande Energie SA Service TCC Route de l'Etraz 1180 Rolle
Je suis intéressé (e) par l'installation de panneaux solaires. A qui dois-je m'adresser ? Vous trouverez une vue d’ensemble des fournisseurs spécialisés dans les installations solaires sur le site : http://www.swissolar.ch
Comment faire pour présenter mon projet d'installation photovoltaïque à swissgrid ? Il vous suffit de vous annoncer auprès de swissgrid au moyen du formulaire de candidature
Important : pour les installations déjà en fonction, depuis le 1er janvier 2006 ou avant cette date (si celles-ci ont été considérablement agrandies), ainsi que pour toutes les installations sur le point d'être mises en fonction (permis de construire acquis ou en cours), il est nécessaire de présenter le formulaire AES 2.24
Comment dois-je réaliser mon installation électrique afin de pouvoir disposer d'un contrat de rachat d'énergie avec swissgrid ? Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles lois et ordonnances régissant le marché suisse de l'électricité, notamment la LApEl , l'OApEL et l'OEne, des changements importants interviennent dans la gestion des installations de production.
Etant donné que l'énergie produite est rachetée à un prix préférentiel (RPC), la LApEl , prévoit notamment une séparation entre les parties production et consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2009, vous devrez aménager, toute installation de moins de 30 kVA (environ 240 m2 de surface de panneaux solaires), de 2 compteurs distincts.
Pour télécharger le modèle de schéma électrique, cliquez ici
Quel est le prix de l'énergie reprise par swissgrid ? Vous trouverez toutes les informations sur le site de swisssolar http://www.swissolar.ch
Mon projet vient d'être approuvé par swissgrid (RPC). Quelles démarches dois-je entreprendre au niveau de Romande Energie et quels sont les frais ? swissgrid exige de distinguer l'installation de consommation, de l'installation de production. La première étape consiste donc à vérifier la conformité de votre installation au moyen des schémas électriques suivants
Ensuite, il s'agira de remplir les documents reçus de la part de swissgrid et de nous les faire parvenir par :
- fax : 021 822 42 98 - mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir - courrier : Romande Energie SA Service TCC Route de l'Etraz 1180 Rolle
L'ordonnance d'application (OApEL) exige l'envoi et le relevé trimestriel des données. Un forfait mensuel de CHF 10.- (hors TVA) est facturé pour la participation des coûts. Le montant concerne la pose et le branchement du compteur, les déplacements, les relevés et la transmission des données à swissgrid.
Si je ne peux pas vendre mon énergie à swissgrid, qui peut la reprendre et à quels tarifs ? Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de vendre la totalité de son énergie aux distributeurs d'énergie, services industriels, bourses solaires au prix du marché. Pour cela, votre installation doit être aménagée de 2 compteurs. Romande Energie quant à elle, reprend cette énergie aux conditions du tarif voltasimple (20.12 ct./kWh). Puissance maximale de l'installation : 10 kW. Lors de l'octroi d'une subvention par swissgrid pour créer son installation, les conditions d'aménagement de l'installation et le prix de reprise demeurent identiques aux conditions précitées.
Afin de répondre aux exigences de swissgrid, je dois poser un nouveau compteur. Quels sont les frais? Pour toute modification importante de l'installation, vous devez mandater un installateur-électricien. Celle-ci doit, en effet, répondre parfaitement aux prescriptions électriques en vigueur.
Le client ne recevra pas de facture pour la pose et le raccordement du deuxième compteur, en revanche:
- Un forfait mensuel de CHF 2.- (hors TVA) est facturé pour la participation aux coûts de la pose et du branchement du compteur, ainsi que pour l'établissement de la facture par Romande Energie. - Un forfait mensuel de CHF 10.- (hors TVA) est facturé pour la participation aux coûts de la pose et du branchement du compteur, ainsi que pour les relevés trimestriels et la transmission des données à swissgrid (RPC).
OIBT
J'ai reçu une lettre pour effectuer le contrôle de l'installation électrique de mon bâtiment. En quoi cela consiste-t-il ? Le contrôle consiste à vérifier votre installation électrique ainsi que les appareils "gros ménagers" tels que cuisinière, lave-linge, sèche-linge, afin de s'assurer qu'il n'y a aucun danger, ni de risque d'électrisation, voire d'électrocution ou d'incendie.
Mais mon installation est en ordre, je ne l'ai jamais touchée ! Certainement, mais le conseiller contrôle l'installation qui se trouve également encastrée dans les murs. Il peut y avoir des dégâts non visibles, par exemple des fils abîmés ou usés. Sachez aussi que les normes de sécurité changent régulièrement.
Depuis le 1er janvier 2002, la Confédération a décidé que les contrôles étaient à la charge des propriétaires.
Quelle est la périodicité de ce contrôle ? Pour une habitation, le contrôle doit s'effectuer tous les 20 ans. Pour un rural, tous les 10 ans. En fonction du degré de risque, des installations sont classifiées tous les 1 et 5 ans.
Comment se déroule ce contrôle ? Le conseiller vient chez vous, il effectue le contrôle. Ensuite, si il y a lieu, il vous remet un rapport de défauts qui devra être transmis à votre électricien qui assurera les réparations exigées.
Une fois que votre électricien aura effectué les réparations, il devra retourner l'avis de suppression de défauts (ASD) daté et signé à l'organe de contrôle. Lorsque l'organe de contrôle aura reçu cet avis, il vous enverra le rapport de sécurité (RS) avec copie à Romande Energie. Vous devez conserver ce rapport pendant 20 ans ou au moins jusqu'au prochain contrôle. Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devrez le présenter à votre notaire.
Si le contrôle n'a pas été effectué dans les 5 ans qui précèdent la vente, l'acheteur ou le vendeur, en fonction d'un arrangement entre les deux parties, devra procéder au contrôle de l'installation.
Un contrôleur-électricien agréé par l'Inspection Fédérale. Lorsque Romande Energie doit procéder à ces contrôles, elle fait appel à la société Effitec au 0848 70 10 00.
Vous trouverez la liste complète sur le site Internet de la Confédération, à l'URL : http://aikb.esti.ch
Sachez que l'intervenant qui procède au contrôle ne peut pas effectuer les éventuelles réparations. Vous devrez mandater un électricien autorisé. De plus, celui qui s'est chargé de la construction, la réparation ou l'entretien de votre installation électrique, n'est pas autorisé à effectuer le contrôle périodique.
Mon habitation est actuellement en transformation. Puis-je demander un délai ? Un délai peut être demandé uniquement par écrit, et seulement en raison d'une transformation de l'installation électrique. La demande doit être effectuée par votre électricien en charge des modifications et doit mentionner une date approximative de fin des travaux.
Courrier : Romande Energie, route de l'Etraz, 1180 Rolle Fax : 021 822 42 98 E-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
*OIBT : Ordonnance sur les installations basse tension
Contacts
Pour toutes questions liées à vos factures, contrats, tarifs, produits et services, emménagements et déménagements, veuillez prendre contact avec notre Service clientèle.
- Téléphone : 0848 802 900, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 - Fax : 021 983 14 39 - Courrier : Romande Energie Commerce SA – Service clientèle – Case postale 950 – Rue de Lausanne 53 – 1110 Morges - E-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Pour un dépannage du réseau électrique, 24 h/24, veuillez appeler notre Service technique.
- Téléphone : 0848 802 555
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